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Formation CHSCT




Espace web dédié à la formation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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Droit à la formation des membres du CHSCT

Formation du CHSCT, que dit le nouveau code du travail ?

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Stages de formation des membres du CHSCT

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Droit à la formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT dite " formation CHSCT " est très cadrée réglementairement. En effet le législateur a fixé précisément :
  • le droit à la formation ;
  • la durée ;
  • les modalités de recyclage ;
  • les objectifs globaux ;
  • la charge financières ;
  • l'encadrement des organismes de formation chargés de la dispensée.
Le droit à la formation du CHSCT : tous les membres élus au CHSCT doivent bénéficier d'une formation. Dans les entrprises de moins de 50 salariés, les DP (délégués du personnel) bénéficient de cette formation.

Durée de la formation CHSCT : la durée de la formation est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise. Les membres du CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'une formation de 3 jours. Pour les entreprises de plus de 300 salariés les membres ont droit à 5 jours maximum de formation.

Objectifs de la formation CHSCT : la formation doit permettre à chaque membre du CHSCT
1) de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2) de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Délais de formation : la formation CHSCT a lieu dès la première désignation des membres. La formation doit donc avoir lieu au plus tôt.

La charge fiancière de la formation CHSCT : la formation est à la charge de l'employeur dans des limités fixées.
Les dépenses afférentes à la rémunération de l'organisme de formation sont au maximum par jour et par stagiaire,l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit au 08 septembre 2008, 313,56 € / jour / stagiaire).

Les organismes de formation : la formation CHSCT doit être dispensée par un organisme agréé.

Modalités d'organisation de la formation CHSCT :
Les organismes de formation proposent deux types d'organisation de stage :
- en inter entreprise : c'est à dire dans les locaux de l'organisme de formation avec des stagiaires d'autres entreprises
- en intra entreprise : c'est à dire dans votre entreprise avec les autres membres du CHSCT

Le législateur n'a pas précisé les modalité de choix de l'organisme de formation. Ainsi, il laisse la possibilité :
- soit, d'un consensus au sein du CHSCT pour le choix de l'organisme de formation ;
- soit, la possibilité pour chaque membre de choisir l'organisme de son choix selon certaines modalités. Le membre doit faire la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.


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Formation du CHSCT, que dit la loi ?

Vous trouverez ci-dessous les articles du nouveau code du travail relatifs à la formation des membres du CHSCT.

L. 4614-14
Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

L. 4614-15
Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 2325-44. Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.

L. 4614-16
La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.

R. 4614-21
La formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet :
1) De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2) De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

R. 4614-22
La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : 1) Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ; 2) Des caractères spécifiques de l’entreprise ; 3) Du rôle du représentant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

R. 4614-23
Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 4614-21. Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

R. 4614-24
Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d’hygiène et de sécurité au travail est de trois jours.

R. 4614-25
La formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 3142-2, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2325-8.

R. 4614-26
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de la soussection 1, la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Le préfet de région se prononce après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet.

R. 4614-27
Lorsqu’un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région. Cette décision est prise après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

R. 4614-28
L’organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

R. 4614-29
Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l’année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.

R. 4614-30
Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 3142-10.

R. 4614-31
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

R. 4614-32
Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

R. 4614-33
Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

R. 4614-34
Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à hauteur d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l’aide financière accordée par l’Etat pour la formation des conseillers prud’hommes en application des articles L. 1442-1 et L. 1442-2.

R. 4614-35
Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

R. 4614-36
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

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Stages de formation des membres du CHSCT


Cliquez sur les liens ci dessous pour visualiser les contenus et dates des prochains stages de formation des membres du CHSCT organisés par AQSE Conseil formation dans votre région.

Formation CHSCT initiale - 3 jours - Formation des membres du CHSCT en inter entreprises

PARIS
GRENOBLE
LYON
AIX-MARSEILLE
LILLE
TOULOUSE








Si l'une de ces prochaines sessions vous intéresse, formulez votre demande en envoyant un mail à :contact@formation-chsct.fr en indiquant la session de formation qui vous intéresse ainsi que le nombre prévus de stagiaires. Un programme détaillé ainsi qu'un bulletin d'inscription vous sera renvoyé.

Formation CHSCT initiale - 5 jours - en inter entreprises

Nous vous proposons de faire 3 jours en inter-entreprise sur l'une des sessions de formation ci-dessus complèté de 2 jours en intra dans vos locaux. Formulez votre demande en envoyant un mail à : contact@formation-chsct.fr en indiquant la session de formation qui vous intéresse, le nombre de stagiaires et le lieu des 2 jours de formation en intra. Un programme détaillé ainsi qu'un devis vous sera renvoyé.

Formation CHSCT en intra - 3 jours ou 5 jours
Les formateurs CHSCT de AQSE Conseil Formation se déplacent dans toute la France. Formulez votre demande en envoyant un mail à : contact@formation-chsct.fr en indiquant la session de formation qui vous intéresse, le nombre de stagiaires et le lieu des 2 jours de formation intra. Un programme détaillé ainsi qu'un devis vous sera renvoyé.

Formation CHSCT en intra recyclage perfectionnement

AQSE Conseil Formation propose cette formation CHSCT en intra. Les formateurs CHSCT de AQSE Conseil Formation se déplacent dans toute la France. Formulez votre demande en envoyant un mail à : contact@formation-chsct.fr en indiquant le nombre de stagiaires et le lieu des 2 jours de formation intra. Un programme détaillé ainsi qu'un devis vous sera renvoyé.


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Contact
L'animation de cet espace dédié à la formation du CHSCT est réalisé par Olivier BOUTEILLER, préventeur, gérant de AQSE Conseil Formation. Coordonnées : olivier@formation-chsct.fr - Tél: +33 4 38 12 88 56